1. Confirmation des droits d’accès 2. Processus d’accès Étape 1 : Soumettre une demande écrite Étape 2 : Réponse et dispositions de l’OC Étape 3 : Méthodes d’accès 3. Résolution des litiges 4. Notes 5. Autres canaux Réglementation de référence Question 1 : Le public peut-il accéder à l’index et aux dossiers de la société des propriétaires ? Question 2 : Comment consulter l’index des sociétés de propriétaires ? Question 3 : Comment vérifier le dossier du propriétaire...